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SERVICE > EVALUATIONS COMPORTEMENTALES

        Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.
      Le décret du 10 novembre 2008 précise les conditions de l’évaluation comportementale, prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural : cette évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Pour les chiens de catégories, elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, sur les chiens âgés de plus de huit moispréalablement identifiés, conformément aux dispositions de l’article L. 212-10.
      Au sein de la clinique vétérinaire du Londeau, le Dr vétérinaire Sylvia RAUX est habilité à réaliser les évaluations comportementales canines conformément à la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
    Cette loi rend obligatoire l’évaluation comportementale des chiens de 1ère ou 2ème catégorie mais également celle des chiens mordeurs ou griffeurs :  Tout chien ayant mordu une personne est donc concerné : selon l’article L211-14 du code rural, « tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal ». Cette déclaration entraîne la mise sous surveillance du chien ayant mordu (trois visites sanitaires à une semaine d’intervalle, afin de s’assurer que l’animal n’ait pas pu transmettre la rage), ainsi que l’obligation de réaliser une évaluation comportementale.
      Enfin, l’évaluation comportementale peut également être prescrite pour tout type de chiens considérés comme dangereux : En vertu de la loi du 6 janvier 1999, « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ».
      À l’issue de l’évaluation comportementale, le vétérinaire classe le chien parmi les quatre niveaux de risque de dangerosité.
      Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué, et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
      Une nouvelle évaluation pourra être demandée dans un délai variable, en fonction du résultat de la présente évaluation.